Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1595 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, Guidez, MM. Longeot, Cambier, Folliot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Vérien, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ».
2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés.
3° À la fin du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1eroctobre de l’année N pour une application en année N+1. A titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’introduction d’un objectif de réduction de consommation foncière introduite par la loi climat et résilience oblige à engager des actions plus significatives de réhabilitation ou de requalification des espaces déjà urbanisés.
Parmi les difficultés identifiées, on trouve de nombreuses friches qui, d’une part constituent fréquemment des espaces abandonnés au sein ou en périphérie des agglomérations, d’autre part peuvent nécessiter des coûts de dépollution, donc une certaine inertie, enfin présenter des dangers pour les riverains.
Il est donc nécessaire que de nouveaux outils soient mis à disposition des élus afin de pouvoir inciter à des mutations de ces espaces urbanisés délaissés. Des dispositions fiscales existent pour le logement, comme par exemple, la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 60% dans les zones tendues ou pour les friches commerciales, dispositif qu’il est proposé d’étendre aux friches industrielles.
Ainsi, il est proposé dans le présent amendement d’étendre le dispositif actuel permettant aux collectivités territoriales de définir une stratégie fiscale tendant à favoriser les requalifications des zones économiques délaissées.
L’objectif est d’inciter les propriétaires de friches industrielles, soit à les céder pour une autre activité économique quand cela est possible, mais surtout à céder à prix corrects aux pouvoirs publics pour des projets divers : habitat, renaturation, parcs économiques.
Ceci participe également à réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN, qui limitée les droits à construire, alors même que la fiscalité locale avantage l’urbanisation, comme l’explique le maire de Rosporden (29), Michel Loussouarn.
La délibération serait à prendre avant le 1eroctobre de l’année N-1, sauf pour l’année 2024, compte tenu de l’urgence à agir en lien avec les évolutions législatives récentes où les collectivités concernées pourraient délibérer jusqu’au 31 mars 2024, pour une mise en œuvre en 2024.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 6 bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.