Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1598 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0, 5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche
Exposé Sommaire :
La France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en produit de la mer alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes.
Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation.
Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires conçus pour assurer la sécurité de leurs équipages.
La difficulté est qu'aujourd'hui il n'existe pas de solutions de motorisation alternatives aux moteurs thermiques.
Un effort de recherche et mise au point doit donc être amplifié pour cela et permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation de leur activité.
En attendant, il est nécessaire de trouver des moyens financiers permettant d'assurer le fonctionnement actuel des navires de pêche et d'accompagner la transition
C'est pourquoi, comme cela avait été fait en 2007, il est proposé d'instituer une contribution sur les produits de la mer perçue au profit de l’organisation interprofessionnelle France Filière Pêche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.