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Amendement N° I-1599 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, Guidez, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Bleunven, Mmes Vérien, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
I. - Alinéa 28
Remplacer le nombre :
24, 81
par le nombre :
21, 67
II. -Alinéa 29
Remplacer le nombre :
24, 81
par le nombre :
21, 67
et le nombre :
30, 8
par le nombre :
24, 52
III. Alinéa 30
Remplacer le nombre :
30, 8
par le nombre :
24, 52
et le nombre :
36, 79
par le nombre :
27, 37
IV. Alinéa 31,
Remplacer le nombre :
36, 79
par le nombre :
27, 37
et le nombre :
42, 78
par le nombre :
30, 22
V. Alinéa 32,
Remplacer le nombre :
42, 78
par le nombre :
30, 22
et le nombre :
48, 77
par le nombre :
33, 07
VI. Alinéa 33
Remplacer le nombre :
48, 77
par le nombre :
33, 07
et le nombre :
54, 76
par le nombre :
35, 92
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’incitation des entreprises à investir dans des outils moins polluants par la réduction d’incitation fiscales défavorables à l’environnement, a aujourd’hui tous son sens.
Toutefois, l’équité de traitement doit être au cœur de cette transition énergétique.
Or en prévoyant une augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) de 5, 99 centimes par litre par an pour le secteur du BTP, et une évolution différenciée de 2, 85 centimes par litre par an pour les entreprises agricoles conduit à amplifier la distorsion de la situation entre les entreprises des travaux publics et celles du secteur agricole qui interviennent sur les chantiers BTP.
C’est pourquoi cet amendement vise à aligner la trajectoire de la suppression du GNR des entreprises du travaux publics sur celle des entreprises agricoles, ce qui est cohérent pour simplifier les évolutions de taxations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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