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Amendement N° I-1608 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Levi, Bleunven, Mmes Romagny, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 13
I. – Alinéas 20 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 13 du PLF pour 2024 prévoit de supprimer le double comptage pour les carburéacteurs (secteur de l’aviation).
Ce double comptage est pourtant indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries.
Les 84 000 exploitants viticoles français qui fournissent en effet à eux seuls environ 17 % de la production mondiale ont avec les distilleries vinicoles françaises bâti une économie circulaire qui collecte, transforme et valorise les résidus et les sous-produits de la vinification (marcs de raisin et lies de vin). Cette valorisation française des résidus vinicoles est une solution durable pour réduire les pollutions et économiser les ressources naturelles mais elle est aujourd'hui menacée par la suppression du double comptage pour les carburéacteurs.
Le double comptage est l'outil le plus efficace pour garantir que les matières premières complexes des résidus viticoles soient collectées, traitées et converties en biocarburants avec des économies de gaz à effet de serre élevées (GES). L'arrêt du double comptage mettrait un terme au développement continu de différentes industries de biocarburants avancés et à base de résidus, ce qui entraînerait notamment une augmentation des émissions de GES.
Cet amendement propose donc le maintien du double comptage pour les carburéacteurs (secteur de l'aviation) en tant que mécanisme indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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