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Amendement N° I-1611 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Levi, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires.
Dès lors qu’elles ne sont pas sujettes au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises, les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) sont considérées comme des résidences secondaires et donc redevables de la taxe d'habitation, ce qui peut alourdir de façon importante leur budget.
Alors que le secteur de la petite enfance connaît une crise, avec des difficultés pour trouver des professionnels mais également faire face à leur vieillissement, notamment pour les accueils individuels, les maisons d’assistantes maternelles offrent une alternative de plus en plus prisée, particulièrement en milieu rural, tant pour les parents que les professionnels, notamment en termes de réponse aux besoins que le gouvernement estime prioritaire.
Il paraît donc logique d’exclure les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales, du champ des résidences secondaires et donc de leur imposition à la taxe d'habitation.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article additionnel après l'article 27 terdecies.
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