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Amendement N° I-1612 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II – Les III, IV et VI de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts sont abrogés.
III - Le titre 4 du livre 2 du code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé :
« TITRE 4
« RESSOURCES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art L.241.1, -I – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une Micro-Taxe Sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.
« II – L’assiette de cette Micro-Taxe Sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques ;
III -Le taux de la Micro-Taxe Sociale est fixé à 1% »
IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V - La perte de recettes pour les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la Micro-Taxe Sociale instituée par la présente loi.
Exposé Sommaire :
En France, les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur les salaires bruts représentent environ 350 Milliards d’Euros. Le taux de cotisations sociales à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité.
Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur le salaire brut par une Micro-Taxe Sociale de 1% sur les seuls paiements scripturaux. La création de cette Micro-Taxe Sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 1% sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales estimées à 350 milliards d’euros.
Dans son bilan des paiements scripturaux pour l’année 2020, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 35 786 milliards d’euros. La Micro-Taxe Sociale de 1% permettrait donc de récolter 358 milliards d’euros, se substituant ainsi aux 350 milliards d’euros de cotisations sociales salariales et patronales.
Cet amendement préserve notre modèle social de redistribution et le pérennise même sur le long terme, dans la même logique que celle du Conseil National de la Résistance lors de la création de notre Sécurité Sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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