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Amendement N° I-1614 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : «1, 5 euro » est remplacé́ par le montant : « 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : «1, 5 euro » est remplacé́ par le montant : « 3 euros ».
Exposé Sommaire :
Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d’incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entraînées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté et l’autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1, 5 euros par tonne, n’a pas été revalorisé depuis 2006. Il apparaît donc nécessaire de le réévaluer. Le contexte d’inflation, qui touche particulièrement les collectivités, renforce l’importance d’une telle hausse du plafond
C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 3 euros par tonne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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