Amendement N° I-1615 rectifié (Tombe)

Dans le cadre de l’évolution du régime des micro-entreprises BIC, l’Assemblée nationale a adopté un sixième alinéa à l’article 50-0 du Code Général des Impôts qui permet un abattement de 21% supplémentaire pour les hébergements ruraux, sous certaines conditions : être un meublé de tourisme classé, avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50.000 euros au cours de l’année civile précédente et être situé dans une zone qui ne se caractérise pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Ces conditions devraient permettre à environ 80% de ces gîtes de bénéficier de ce dispositif, mais en seraient exclus les gîtes situés dans les zones où un « déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » existe, comme dans les départements de Haute-Savoie, des Bouches du Rhône, de Corse ou d’Outre-mer par exemple.

Or, c’est principalement en agglomération que ces départements connaissent des déséquilibres entre l’offre et la demande de logements, au sens de l’article D 304-1 du code de la construction, et non dans les zones où sont généralement situés les gîtes ruraux. Ces derniers ne contribuent donc pas au phénomène d’attrition du logement.

De plus, la notion de « déséquilibre important » ne paraît, en l’état, pas assez précise.

Il ne semble dès lors pas opportun de conditionner le bénéfice de cet abattement aux zones où sont situées les gîtes ruraux.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).