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Amendement N° I-1618 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus Covid 19 » sont remplacés par les mots : « des virus ».
Exposé Sommaire :
Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts fixent un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5, 5% sur les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Cet amendement vise à étendre ce taux réduit de TVA à 5, 5 % sur les masques, les tenues de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre tous les virus.
En effet, la sensibilisation pour la protection contre le virus covid-19, essentielle et salvatrice, doit s’étendre à tous les virus. Ainsi, il semble important d’étendre ce taux réduit de TVA à 5, 5% sur tous les moyens et outils permettant de lutter contre la propagation de tous les virus et non uniquement contre celle du covid-19.
Anticipe d’autres virus éventuels → intérêt de cet TVA pour production française de masques et non production étrangère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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