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Amendement N° I-1622 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Bleunven, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0, 3 %.
« – à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 1 % ;
« – à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 2 % ;
« – à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 3 %.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre service dont l’autopartage, les vélos, les trottinettes, les infrastructures et services de covoiturage, les transports en location dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Un décret publié avant le 31 décembre 2024 précisera les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de développer les mobilités douces dans les transports du quotidien et de faire progresser la transition écologique, en encourageant l’intermodalité et la diversification des moyens de mobilité douce sur le territoire.
Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, nous devons proposer un panel plus large de moyens de transport moins émetteurs offrant une alternative à la voiture individuelle, qui représente la moitié des émissions de gaz à effet de serre du secteur.
Le rapport d’information du Sénat sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du 4 juillet 2023 recommande d’utiliser les versements de mobilité comme un outil d’incitation fiscale à la mise en place de nouveaux services de mobilité durable.
Le présent amendement vise donc à permettre la majoration du taux du versement mobilité au nombre d’infrastructures et de services de mobilité douce proposés sur le territoire. En complémentarité avec les transports en communs, la majoration vise à financer les infrastructures et les services de mobilités douces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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