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Amendement N° I-1626 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Maurey, Bleunven, Mmes Vérien, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
7 104 000 000
par le montant :
11 604 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :
- l’année même de l’investissement, pour les communautés
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime – en année n+2 pour les autres collectivités
Il n’y a plus de raison que subsiste un régime de bénéfice de la TVA en n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.
Il est aussi possible de mettre fin au régime de bénéfice de la TVA en n+1 comme il est aujourd’hui fait pour les communauté de commune et communauté d’agllomération
Il est ainsi proposé de supprimer ces régimes n+1 et n+2 du FCTVA au bénéfice du régime n.
Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 4 années suivantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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