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Amendement N° I-1632 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-48 I-247 I-247 I-324 I-1760 I-1838 I-1908 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Hingray, Cigolotti.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5, 5% des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique.
Depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, soumettant les prestations de rénovation énergétique à une TVA à 5, 5%, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation.
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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