Amendement N° I-1636 5ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-2256 )

Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Pillefer, Mme Saint-Pé.

Photo de Michel Canevet Photo de Bernard Delcros Photo de Nathalie Goulet Photo de Olivia RICHARD Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Olivier Henno Photo de Nadia Sollogoub Photo de Nadège Havet 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean Hingray Photo de Olivier Cigolotti Photo de Annick Billon Photo de Alain Duffourg Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Bernard PILLEFER Photo de Denise Saint-Pé 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 7 ter

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

Exposé Sommaire :

En l’absence de fédération départementale des chasseurs (FDC) en Guyane, la redevance cynégétique ne peut pas être collectée. Afin de ne pas créer de troubles de l’ordre public, il est proposé à ce stade et en l’absence de FDC de Guyane de prolonger pour 5 nouvelles années la gratuité d’une part, de l’inscription à l’examen du permis de chasser et d’autre part, de la validation annuelle du permis de chasser. Cela permettra, en l’absence de fédération des chasseurs de Guyane, de poursuivre les efforts de l’État en matière de régularisation des chasseurs et de contrôle des armes à feu.

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