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Amendement N° I-1657 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis B ... ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis .... – Sans contrevenir à l’exception des produits définis à l’article 278-0 bis A du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2, 5 % en ce qui concerne les produits alimentaires affichant sur leur emballage sous forme de dispositifs graphiques les informations sur l’ensemble des critères suivants :
« 1° Leur qualité nutritionnelle ;
« 2° Les caractéristiques environnementales, conformément au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
« 3° Leur origine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Un décret publié avant le 31 décembre 2024 précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager les metteurs sur marché de produits alimentaires à déployer un affichage intégral sur les critères prioritaires que cherchent les consommateurs pour faire leurs choix : la qualité nutritionnelle, l’impact environnemental (impact des émissions GES, impact biodiversité, utilisation de pesticides, etc), ainsi que leur origine (des matières premières principales et du lieu de transformation).
Si plusieurs dispositifs existent déjà à propos de la qualité nutritionnelle (Nutri-score, SIGA), que les travaux sont en cours sur l'impact environnemental (Planet-Score, Eco-score), et que les modalités d’affichage de l’origine sont nombreuses (Origine France Garantie, signes officiels de qualité et origine - AOP-AOC, Label Rouge, IGP), force est de constater que les metteurs sur marché ne jouent pas encore le jeu de la transparence complète.
Pourtant, les dernières études consommateurs réalisées sur le sujet démontrent que pour 85% des Français, afficher de manière claire et parlante ces critères est une attente forte pour les aider dans leur choix.
Pour inciter les metteurs sur marché à repenser leurs emballages afin de faire de la place pour ces indicateurs prioritaires, le présent amendement propose d’accorder une TVA réduite aux produits alimentaires réalisant la transparence intégrale.
La baisse de la TVA incitera les metteurs en marché à diffuser une information essentielle à la bonne information du consommateur et permettra aux consommateurs de se tourner vers des produits plus sains et durables.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le collectif En Vérité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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