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Amendement N° I-1663 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-439 I-453 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 13
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :
«
| 9, 5 % |
| 9, 2 % |
| 1 % |
» ;
II. – Alinéa 28
Après les mots :
à l’exception
insérer les mots :
du a bis du 1°,
Exposé Sommaire :
L'article 13 prévoit la comptabilisation en compte double, dans l’objectif d’incorporation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des gazoles, des huiles végétales hydrotraitées (HVO) issues de graisse animale de catégorie C3.
Ce compte double s'appliquera, à partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 1erjanvier 2025, dans la limite de 15 % des quantités de gazoles destinées à une utilisation pour les besoins de la pêche mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales en France.
Afin de tenir compte de l'ajout de ces nouvelles matières premières additivées au gazole pêche dans la trajectoire des gazoles, et de maintenir la contribution des autres matières premières à la décarbonation des gazoles, il convient d'augmenter à 9, 2%, au 1erjanvier 2024, l’objectif d’incorporation d’énergie renouvelable prévu pour les gazoles.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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