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Amendement N° I-1675 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« .… – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er janvier 2022, tous les produits agricoles entrant dans la composition et la préparation de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine relèvent du taux réduit de TVA de 5, 5 %, même s’ils ne sont pas consommables en l’état. Cette mesure a permis aux coopératives, négociants et autres transformateurs de ne plus supporter la charge induite par le déséquilibre entre l'acquisition d'un produit taxé à 10% et la vente d'un produit soumis au taux de 5, 5%. En revanche, les denrées destinées à l'alimentation animale sont toujours soumises au taux de TVA de 10%, une situation affectant la trésorerie des éleveurs qui vendent leurs animaux au taux de 5, 5%.
Aussi, l'amendement propose de ramener à 5, 5% le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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