Amendement N° I-1683 2ème rectif. (Adopté)

Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) font l’objet d’un financement par l’État prenant la forme de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI). La TCCI s’appuie sur deux composantes : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE).

L’intégralité du produit de la TCCI ne revient pas directement aux CCI dans la mesure où l’affectation des recettes est soumise, depuis 2013, à un double plafonnement applicable au produit des recettes de la TA-CFE, d’une part, et de la TA-CVAE, d’autre part.

Les montants de ces plafonds sont à ce jour respectivement fixés à 280 millions d’euros et 245, 117 millions d’euros, soit un total de 525, 117 millions d’euros. Dans un contexte de réforme des missions et de réorganisation des CCI, ce montant a été progressivement réduit, de près de 62 % depuis 2013.

Le présent article 28 prévoyait dans sa version initiale une baisse du plafond d’affectation des recettes de la TA-CFE en 2024 de 25 millions d’euros par rapport à 2023. L’évaluation préalable de l’article mentionnait en outre que la baisse de la TCCI devait atteindre 100 millions d’euros en 2027, à raison de 25 millions d’euros de baisse annuelle.

Dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le Gouvernement a repris des amendements de nos collègues députés substituant à cette baisse du plafond de recettes un prélèvement de même montant sur les fonds de roulement du réseau des CCI. Néanmoins, il a en outre intégré un sous-amendement de sa part visant à porter ledit prélèvement à 40 millions d’euros.

En l’absence de toute justification sur les raisons de cette évolution en cours de discussion parlementaire, le présent amendement vise à revenir à l’esprit des amendements de nos collègues députés en fixant le prélèvement à 25 millions d’euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.