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Amendement N° I-1697 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 undecies
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir une réduction d'impôt égale à 100 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs, qui mènent des actions de défense de la forêt contre les incendies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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