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Amendement N° I-1700 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Girardin, MM. Guérini, Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les PME et ETI françaises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports, qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité. Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et plus difficile, à cause de la hausse des taux d’intérêt.
Cette proposition vise à tenir compte de la conjoncture économique contrainte, afin de préserver la compétitivité des PME et ETI françaises en ajustant le seuil de chiffre d’affaires pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0, 16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros.
Le seuil de 19 millions d’euros a été instauré à compter de 2016 suite au pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis lors.
Or, la France connait depuis plusieurs mois une inflation marquée (4, 9% sur un an à septembre 2023), soit le niveau le plus élevé depuis plus de trente ans. Cette inflation réduit les marges des entreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecte également la valeur réelle du seuil de la C3S, qui devient de plus en plus bas en termes constants.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de revaloriser le seuil de la C3S pour tenir compte de l’inflation et son effet exonératoire pour les PME. Il est donc proposé de porter de 19 à 25 millions d’euros l’abattement.
Cette mesure aurait un impact positif sur l’activité économique et l’emploi, en stimulant l’investissement des PME.
Selon les services de l’URSSAF, le produit total de C3S recouvré en 2022 s’est élevé à plus de 4, 2 milliards d’euros.
Selon un rapport d’information à l’Assemblée nationale, sur 21 807 contribuables à la C3S en 2019, une majorité d’entre eux, étaient des PME (13 274) et des ETI (8 296).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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