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Amendement N° I-1720 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13, 3 % » est remplacé par le taux : « 11, 8 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projection d’avenir.
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés. A ce titre, plusieurs réflexions sont en cours, notamment pour mieux prendre en compte la « valeur du sauvé ».
Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 100 millions d’euros. Cet amendement n’ayant pas pour but de grever les ressources de la CNAF, la différence serait compensée par l’Etat. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financement des SDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartition de son produit entre les Départements, selon un travail initié avec le ministère de l’Intérieur.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 quater.
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