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Amendement N° I-1723 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les couches pour les nourrissons sont un produit de première nécessité qui mérite l'application du taux réduit de TVA à 5, 5 % au lieu de 20% actuellement.
L'accès à des produits d'hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu lié à la santé des nourrissons et à défaut peut générer des risques d'infection graves. Les nourrissons peuvent d’ailleurs rentrer dans la catégorie des incontinents, catégorie dans laquelle la Commission européenne reconnait un droit d’accès au taux de 5, 5 % pour les protections absorbantes. L'enjeu de santé publique est indéniable et cette mesure représente aussi un soutien à la politique familiale.
La réduction des recettes qu'engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte à la santé des bébés, apparaît donc justifiée du point de vue de la santé publique des enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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