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Amendement N° I-1736 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mmes Nathalie Delattre, Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne
Remplacer le nombre
182 899 000
par le nombre :
206 809 301
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à annuler complètement la baisse des moyens des Chambres de métier et de l'artisanat (30 millions d'euros par rapport à 2023), et corriger le montant affecté afin de prendre en compte l'inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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