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Amendement N° I-1737 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-septième ligne
Remplacer le nombre :
280 000 000
par le nombre :
297 720 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de préserver la capacité d'action des CCI au service de l'activité économique et du plein emploi, cet amendement indexe le plafond de la taxe affectée (TA-CFE) sur l'inflation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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