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Amendement N° I-1738 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 2, dernière colonne, quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
416 500 047
par le montant :
446 500 047
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un rehaussement de 30 millions d'euros de la ressource affectée au Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour financer les contrats d'apprentissage dans les collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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