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Amendement N° I-1748 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l’article 14 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme d'étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « inflation » de 2022, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal Officiel prévoient qu'à l'exception des cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
Les conditions exceptionnelles marqué par une inflation galopante et une crise sur les différents marchés (exemple : énergétiques ; alimentaires ; financiers ; etc.), et la guerre en Ukraine conduisent à proposer un assouplissement des modalités d'octroi de cette dérogation.
Cet amendement propose d’autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement de charges de remboursement des acomptes du filet de sécurité « inflation » de 2022.
Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; il n'est, en outre, nullement exclusif de l'application du dispositif de « droit commun » de l'étalement de charges, tel que prévu par les instructions budgétaires et comptables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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