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Amendement N° I-1753 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 quindecies
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024. »
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les entreprises solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) mobilisent l’épargne citoyenne grâce au dispositif d’incitation fiscale IR-PME-ESUS. Fixé à 18% et indexé sur le taux de l’IR PME (incitation à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises), ce taux a été bonifié à 25% chaque année successivement depuis 2020.
En 2022, la Cour des comptes a recensé 465 dispositifs d’incitations fiscales, coûtant 94, 4 milliards d’euros à l’Etat. L’IR PME ESUS fait figure de bon élève, avec un impact significatif sur le financement des entreprises solidaires pour un coût très mesuré.
En effet, il est estimé que le dispositif coûte 9 millions d’euros par an environ à l’Etat. Grâce à cette incitation, les entreprises solidaires peuvent bénéficier d’investissements importants : en 2022, l’actionnariat solidaire a connu une croissance de 25% pour atteindre un stock de 3, 3 milliards d’euros.
Cette incitation est différente de celle dédiée aux PME. Là où les PME ont besoin de ressources principalement à l’amorçage et peuvent se révéler lucratives, les ESUS n’ont qu’une très faible rentabilité du fait de leur lucrativité limitée : elles réinvestissent tout ou une grande partie de leurs bénéfices dans la poursuite de leur mission d’utilité sociale.
Dans un contexte d’inflation et de remontée des taux, les entreprises ESUS sont encore moins attractives financièrement, malgré leur fort impact social et environnemental. Revenir à un taux de 18% aurait des conséquences dramatiques pour un grand nombre d’entreprises ESUS, qui verraient leur collecte fortement baisser. Certaines entreprises solidaires, déjà sorties du dispositif en raison de leur âge, ont pu observer des baisses de collecte jusqu’à 40%.
C’est pourquoi cet amendement vise à décorréler les taux de l’IR PME et de l’IR PME ESUS, afin de pouvoir traiter séparément les deux dispositifs qui sont de nature différente. Par ailleurs, cet amendement propose de prolonger le taux à 25%, justifié par la lucrativité limitée et les forts besoins en financement de ces entreprises solidaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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