Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1775 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Anglars, Mme Nathalie Goulet, MM. Paccaud, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les conditions d’éligibilité du dispositif pour le futur zonage du dispositif France Ruralités Revitalisation, avec l’objectif de permettre le classement dans le dispositif France Ruralités Revitalisation de l’ensemble des communes situées dans les départements ruraux à très faible densité de population.
Pour cela, cet amendement propose une nouvelle rédaction, fondée sur la densité département. En effet, la prise en compte du critère de densité départementale est un critère objectif, caractéristique de la ruralité, pertinent pour le zonage des territoires ruraux.
La nouvelle rédaction proposée dans cet amendement prend en compte la densité départementale de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré. Ce nombre a un sens statistique et démographique dans la mesure où aucun département ne possède une densité comprise entre 33, 5 et 39, 2 habitants par kilomètre carré.
La prise en compte de la densité de 35 habs/km2 est donc justifiée par l’absence d’effet de seuil.
De plus, cet amendement ajoute un critère économique (médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département) afin de correspondre aux attendus du Conseil d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.