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Amendement N° I-1864 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. de Montgolfier, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, de Legge, Mmes Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Malet, Petrus, M. Somon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7, 10, 11, 19, 21, 27, 32, 37, 38, 43, 48, 54, 57, 58, 61, 64, 68 et 76
Remplacer les mots :
infrastructures de transport
par le mot :
autoroutes
III-. Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 425-4. – Une autoroute de longue distance s’entend de l’autoroute qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance. »
IV-. Alinéa 24 et 29
Remplacer les mots :
infrastructure de transport
par le mot :
autoroute
V-. Alinéa 25, 26, 30, 31
Remplacer le mot :
infrastructure
par le mot :
autoroute
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 vise à instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, qui serait justifiée par le Gouvernement par son intention de « Verdir la fiscalité ».
Cette taxe concernerait des exploitants se trouvant dans des situations de forte concurrence internationale.
C’est le cas des aéroports, à commencer par ceux exploités par Aéroports de Paris, qui doivent faire face à une forte concurrence internationale. Cette nouvelle imposition viendrait significativement réduire leur compétitivité, affectant par ailleurs ainsi indirectement la compétitivité d’Air France. Le secteur aéronautique reste en outre fragile, tant il a été impacté par les conséquences des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de COVID. Il convient donc d’exclure ce secteur du champ de nouvelle la taxe.
De plus, le projet de taxe devrait toucher d’autres infrastructures, notamment les ports, eux aussi exposés à une forte concurrence internationale. L’exposé général des motifs du projet de loi comme l’étude d’impact du Gouvernement ne permettent pas de mesurer la portée exacte et à la répartition de la taxe entre les différentes catégories d’infrastructures (aéroports, ports, autoroutes, etc.).
Par ailleurs, la « longue distance », notion centrale, est définie par référence aux déplacements entre les territoires d’autorités organisatrices des mobilités (AOM) au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, c’est-à-dire certaines collectivités territoriales ou leurs groupements. La définition s’applique imparfaitement aux infrastructures autoroutières qui ne relèvent ni de la compétence ni, à proprement parler, du territoire ou du ressort des AOM.
Le présent amendement propose donc de restreindre le champ de la taxe aux seules autoroutes, en exonérant les ports et aéroports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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