Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1865 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, de Legge, Mmes Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Lefèvre, Henri Leroy, Somon.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 15
I. – Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
pour l’exploitation des autoroutes et le taux de 0, 5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 vise à instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, qui serait justifiée par le Gouvernement par son intention de « Verdir la fiscalité ».
Cette taxe concernerait des exploitants se trouvant dans des situations de forte concurrence internationale.
C’est le cas des aéroports, à commencer par ceux exploités par Aéroports de Paris, qui doivent faire face à une forte concurrence internationale. Cette nouvelle imposition viendrait significativement réduire leur compétitivité, affectant par ailleurs ainsi indirectement la compétitivité d’Air France. Le secteur aéronautique reste en outre fragile, tant il a été impacté par les conséquences des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de COVID. Il convient donc d’exclure ce secteur du champ de nouvelle la taxe.
De plus, le projet de taxe devrait toucher d’autres infrastructures, notamment les ports, eux aussi exposés à une forte concurrence internationale. L’exposé général des motifs du projet de loi comme l’étude d’impact du Gouvernement ne permettent pas de mesurer la portée exacte et à la répartition de la taxe entre les différentes catégories d’infrastructures (aéroports, ports, autoroutes, etc.).
Le présent amendement propose en conséquence d’instaurer un taux réduit pour les infrastructures de transport de longue distance autres que les autoroutes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.