Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1883 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Masset, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseil d’État, composé d’énergies décarbonées, d'ici le 1erjanvier 2031. Cette évolution est compensée par une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée.
II. – Avant le 1erjanvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'atteindre l'objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d'origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d'avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’envoyer un signal clair à tous les acteurs de la filière agricole, d’amont comme d’aval : l’avenir énergétique de la Ferme France est en pleine transition.
La Ferme France a perdu un soutien direct à sa compétitivité, en raison de la remise en cause de la détaxation des taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR) initiée le 1erjanvier 2024. Ce soutien était indispensable au maintien de la viabilité économique des exploitations françaises, dans leur diversité et leur pluralité.
Acteur de premier plan dans la transition énergétique et écologique de nombreux secteurs par la captation de carbone d’une part et la production de biocarburants d’autre part, la Ferme France doit franchir une nouvelle étape doit pour ses usages de carburant, quels qu’ils soient, en actant la sortie progressive du GNR telle que présentée dans le PLF pour 2024. Le mix énergétique futur d’une exploitation agricole sera pluriel. Les solutions à mettre en œuvre doivent donc répondre à la diversité de ces besoins.
Cette trajectoire devra prendre en compte les impératifs économiques des exploitants agricoles, mais également la réalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas rouler sans surcoût au biodiesel à 100%.
Cet amendement astreint ainsi le Gouvernement à délivrer une feuille de route claire sur les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien cette transition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.