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Amendement N° I-1890 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Roux, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation de l’ensemble des communes situées dans les départements ruraux peu denses.
Il s'agit des départements dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ce qui correspond aux départements de la Lozère, de la Creuse, des Alpes-de-Hautes-Provence, du Cantal, des Hautes-Alpes, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Nièvre, du Gers, de l'Ariège, de l'Aveyron, de l'Indre et du Lot.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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