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Amendement N° I-1894 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Cabanel, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7 ter
I. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eaux solaires sous réserve d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : «, I quater, I sexies et I septies. »
III. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés aux I sexies et au I septies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues aux mêmes I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements prévus au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I sexies du même article. » ;
IV. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « de l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire » ;
V. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
VI. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;
VII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
VIII. – Alinéa 66
Rédiger ainsi cet alinéa :
« G. –Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;
IX. – Alinéa 70
Après l’année : « 2023 », supprimer la fin de cet alinéa.
X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 7 ter nouveau, issu d’un amendement (I-5210) du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale adopté sans examen préalable en commission et séance publique, supprime le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif pour les biens d’équipements destinés à des ménages tels que les chauffe-eaux solaires, secteur d’activité clé pour le tissu économique ultra-marin.
Cette suppression, sans ciblage, ni étude d’impact – sont lourdes de conséquence pour l’activité et l’emploi Outre-mer.
Selon les données communiquées dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en Outre-mer publié le 6 octobre dernier, le montant de la dépense fiscale générée par les investissements objets des mesures de suppression serait de l’ordre de 160 millions d’euros en 2022 dont 86, 7 millions d’euros pour les chauffe-eaux solaires.
Les chauffe-eaux solaires participent à la décarbonation de l’énergie. Supprimer l’éligibilité des investissements pour les chauffe-eaux solaires irait à l’encontre des objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement aux DROM avec la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
La filière énergie renouvelable des chauffe-eaux solaires est un secteur économique vital et pourvoyeur significatif d’emplois en Outre-Mer. La défiscalisation des chauffe-eaux solaires en Outre-Mer a permis d’accélérer le déploiement de la filière. Il est important de souligner également que cette politique de défiscalisation des chauffe-eaux solaires bénéficie à une filière pourvoyeuse de nombreux emplois dans le secteur de la transition énergétique, filière estimée au total à environ 1500 emplois directs et indirects sur l’ensemble des DROM-COM.
Les effets vertueux sur la consommation électrique des territoires ultramarins est visible : se doter d’un chauffe-eau solaire permet d’économiser jusqu’à 40% du montant de sa facture d’électricité. La défiscalisation en Outre-Mer et les aides publiques en faveur des chauffe-eaux solaires sont un 22 moyen efficace de soulager la précarité énergétique des ménages ultramarins. De plus, la défiscalisation Outre-Mer pour les chauffe-eaux solaires est l’aide publique la plus efficace car elle rend, grâce à son système d’abonnement, ces équipements plus accessibles financièrement à des ménages modestes.
Dans une logique de verdissement de l’investissement productif, il est proposé de maintenir le bénéfice de l’aide fiscale sur l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire sous réserve de l’obtention d’un agrément dès le premier euro du Ministre chargé des comptes publics, permettant ainsi d’éviter toute dérive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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