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Amendement N° I-19 9ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Panunzi, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Pointereau, Cédric Vial, Bonnus, Laménie, Loïc Hervé, Mmes Deseyne, Nédélec, M. Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
I. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé Sommaire :
Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels et corps constitués, notamment en zone de montagne ou dans la ruralité où l'étroitesse, la dégradation et la sinuosité du réseau de routes forrestières ne permettent pas toujours d'utiliser des tracteurs et encore moins des camions.
Ces engins disposent d’une capacité de tractation pouvant atteindre 3, 5 tonnes.
De tels véhicules offrent également la possibilité de charger jusqu’à 1 tonne dans la benne, tout en permettant le passage sur des routes étroites.
Depuis plusieurs années, les professionnels de la filière ont commercialisé des pick-up répondant à la norme EURO 6 et même EURO 6.2.
Toutes ces caractéristiques font des pick-up des véhicules très demandés et utilisés par nos agriculteurs, nos artisans, notre Police, notre Gendarmerie, notre Armée, nos collectivités locales (notamment montagnarde) ainsi que tous les professionnels des métiers de secours (SMUR, SDIS, …).
La législation française ne se concentre, dans ce cas, pas uniquement sur les caractéristiques techniques du véhicule mais bien sur l’usage qui en est fait.
Aussi, la mesure proposée dans ce projet de loi de finances, qui consiste à soumettre à l’impôt les véhicules de type pickup comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) aurait un triple impact néfaste.- D’abord, un renforcement de la fiscalité pour les professionnels, privés comme publics, évoqués précédemment.
Ensuite, l’alourdissement des démarches administratives pour ces mêmes professionnels.
Enfin, un nouveau coup porté à la filière « pick-up », déjà durement touchée par un marché qui se réduit fortement, se concentrant aujourd’hui sur les usages imposant l’emploi de ce type de véhicule.
De nombreux professionnels de la carosserie 4 X 4 ont des commandes en cours pour 2024 qui devront être annulées au 1er janvier prochain si cette disposition était finalement votée.
Aussi, le présent amendement propose de conserver la rédaction actuelle du code des impositions sur les biens et services afin de ne pas alourdir la fiscalité déjà importante qui pèse sur les pick-up.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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