Amendement N° I-1930 rectifié (Tombe)

Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif de taxe incitative relative à la réduction de gaz à effet de serre dans les transports au 1^erjanvier 2026 afin d’assurer sa mise en œuvre au plan opérationnel, tant pour l’administration que pour les entreprises.

Le délai supplémentaire d’un an permettra, d’une part, de disposer du délai nécessaire à l’adoption des dispositifs prévoyant la méthodologie de calcul de réduction de l’intensité des gaz à effet de serre et de calcul du pourcentage cible et leur bonne appropriation par les redevables et, d’autre part, de tenir compte des évolutions déjà prévues au début d’année 2025 qui correspond au transfert de la DGDDI à la DGFiP de l’accise sur les produits énergétiques, de la TIRUERT et de la mise en œuvre d’ETS2 et du règlement ReFuel UE Aviation.

S’agissant par ailleurs du soutien au biogaz, compte tenu des investissements rendus nécessaires par l’instauration de cette taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports par les opérateurs concernés, une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2025 rendrait le dispositif dépourvu d’effets utiles.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit le report de l’entrée en vigueur de l’article 16 quaterau 1^erjanvier 2026.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).