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Amendement N° I-1937 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 septtricies
Remplacer les mots :
l’année : « 2023 »
Par les mots :
les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexiesA du code général des impôts »
Exposé Sommaire :
Amendement correctionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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