Amendement N° I-1944 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-2218 )

Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Michel Canevet Photo de Bernard Delcros 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 27 sexies

Alinéa 15

Après la référence :

1406

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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