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Amendement N° I-1944 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : I-2218 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 sexies
Alinéa 15
Après la référence :
1406
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision s’agissant des obligations déclaratives incombant aux contribuables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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