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Amendement N° I-1949 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2024 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Delcros.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 nonies
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B ...ainsi rédigé :
« Art. 1414 B ...– Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondations d’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, en renvoyant à la définition prévalant pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons.
NB:Rectification consécutive à la levée du gage
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