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Amendement N° I-1950 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Delcros, Marseille, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonnecarrère, Pillefer, Mme Billon, M. Henno, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, Loïc Hervé, Duffourg, Mmes Florennes, Guidez, MM. Courtial, Levi.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. Alinéa 24
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Par dérogation au A du II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine, à l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objectif, d’une part, de limiter le classement en zones France Ruralité Revitalisation et France Ruralité Revitalisation « Plus », aux communes de moins de 20 000 habitants, d’autre part, d’apporter une précision rédactionnelle.
Il permet également d’inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
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