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Amendement N° I-1962 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-75 I-105 I-329 I-411 I-458 I-531 I-576 I-679 I-679 I-1097 I-1168 I-1259 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le dispositif Pinel, prolongé jusqu'en 2024 avec une réduction progressive de son avantage fiscal, dans un contexte de baisse significative des ventes de logements neufs (-38% en individuel, -33% en collectif au premier semestre 2023).
Cette situation, aggravée par les limites des agréments HLM et les difficultés d'accès au crédit immobilier, menace de provoquer une crise du logement, en particulier dans le segment du locatif privé, crucial pour le maintien du parc de logements.
Dans ce contexte, l'amendement propose de maintenir les taux de réduction d'impôt du dispositif Pinel de 2022 pour 2023 et 2024. Cette mesure a pour but de stimuler la construction de logements neufs et de soutenir l'offre de logements locatifs à loyers modérés, particulièrement nécessaires dans les zones tendues. L'objectif étant, in fine, de relancer l'activité dans le secteur du bâtiment et d'offrir plus d'opportunités de logements accessibles.
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération française du Bâtiment Grand Paris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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