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Amendement N° I-458 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-75 I-105 I-329 I-411 I-531 I-576 I-679 I-679 I-1097 I-1168 I-1259 I-1962 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Menonville, Mme Vermeillet, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir les taux de réductions d'impôt du dispositif Pinel, tel que prévu en 2022 sur les années 2023, 2024.
Depuis plus de 10 ans, ce dispositif a soutenu et encouragé la vente de plus de 30.000 logements neufs chaque année en France.Il doit prendre fin en 2025, c'est un très mauvais signal pour le secteur du bâtiment, pour le marché de l'immobilier et pour les ménages.
Le projet de loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans l'avantage fiscal tout en baissant progressivement.Le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel a subi un premier coup de rabot. Tandis qu’il était jusqu’alors possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % pour un engagement de location de respectivement 6, 9 ou 12 ans, l’avantage fiscal a été fixé à 10, 5 %, 15 % et 17, 5 %. À partir du 1er janvier 2024, les taux de réduction d’impôt ont à nouveau abaissés à 9 %, 12 % et 14 % avant la disparition programmée du dispositif le 31 décembre 2024.
Les ventes de logements neufs s’écroulent, et les stocks d’appartements à vendre n’ont jamais été aussi élevés depuis 2019.
Le volume des ventes a baissé dans l'ancien, de 10% concernant les appartements et 17% concernant les maisons. Sur le neuf, l'impact est encore plus fort. Les notaires enregistrent une baisse de 23%. Amplifiée sur les terrains à bâtir pour lesquels la demande dégringole, la baisse des ventes se chiffrant à 29%.
En parallèle, en 2023, selon les prévisions la production de logements sociaux devrait être inférieure à 85.000 agréments, soit une chute par rapport aux 96.000 de 2022. Selon une étude commandée par l'Union sociale pour l'habitat (USH, confédération des bailleurs), il faudrait créer 198.000 nouveaux logements sociaux par an, pour répondre aux grandes tendances démographiques et résorber le mal-logement.
Cette baisse bloque l'alimentation de logements neufs détenus notamment par des particuliers qui sont très sensibles aux avantages fiscaux.De plus, les difficultés d’accès au crédit immobilier, ralentissent la vente des logements éligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordable destinés à la location dans les zones tendues.
Le présent amendement tend à accroitre l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, en aménageant le dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.Cela permettra de relancer à la fois la construction neuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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