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Amendement N° I-411 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-75 I-105 I-329 I-458 I-531 I-576 I-679 I-679 I-1097 I-1168 I-1259 I-1962 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : MM. Longeot, Bonneau, Mme Guidez, MM. Bacci, Chevalier, Mme Devésa, M. Pascal Martin, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Stéphane Demilly, de Nicolay.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux.
Ce dispositif Pinel visait à mettre en place la transition énergétique des logements de manière plus efficace.
Or, l’effondrement actuel des mises en ventes de logements (-24, 8 % au 1er trimestre 2023 et - 37, 9 % au 2ème trimestre 2023) sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes) sont révélateurs de la violence qui touche le secteur du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant que les investisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménages bailleurs s’avèrent, au surplus, sensibles aux dispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduit systématiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre de grandeur.
L’objet de cet amendement est d’aménager le dispositif Pinel pour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024 et d’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.
Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Dans ce délai et avec des taux de réduction d’impôt adéquats, une relance à la fois de la construction neuve et du logement locatif à loyers maîtrisés est possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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