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Amendement N° I-1965 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0, 89 % » est remplacé par le taux : « 1, 12 % ».
Exposé Sommaire :
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre et d’industrie (TCCI), prévue à l’article 1600 du code général des impôts (CGI). Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus à chaque CCI régionale.
Le montant des deux taxes additionnelles, qui forment la TCCI, est plafonné chaque année en loi de finances.
L’affectation de la TACFE à CCI France à compter de 2020, conjuguée aux baisses de plafonds intervenues depuis, ont conduit à une diminution progressive des taux régionaux de la TACFE, dans le but de converger vers un taux unique national fixé en loi de finances pour 2020 à 0, 89 % à compter de 2023.
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu le décalage d’un an, de 2023 à 2024, de la convergence des taux de TACFE, garantissant ainsi pour 2023 le maintien des ressources à hauteur du besoin du reseau des CCI.
Le présent amendement propose de fixer à 1, 12 % au lieu de 0, 89 % le taux national applicable à compter de 2024.
En effet, en 2023, les taux diffférenciés s’échelonnaient, selon les régions, entre 1, 12 % et 2, 47 %. Dès lors, le taux de 1, 12 % correspond au niveau minimal aujourd’hui constaté dans le cadre du mécanisme de convergence des taux. L’application de ce taux n’entraînera donc aucune hausse de d’impôt pour les ressortissants des chambres consulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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