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Amendement N° I-2013 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi, Pla, Mmes Conconne, Monier, MM. Lurel, Patrice Joly, Jeansannetas.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social » ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'impératif de garantir un logement à tous les citoyens français reste une priorité indéniable. Les logements sociaux financés par le PLUS représentent une réponse essentielle pour assurer un accès fondamental au logement aux individus les plus vulnérables. Répondre à ces besoins, dans un contexte de demande persistante, se traduit inévitablement par la construction accrue de logements sociaux.
Cependant, la récente augmentation de la TVA sur les bailleurs sociaux, passant de 5, 5 % à 10 % pour les logements financés par le PLUS, a provoqué une stagnation préoccupante dans la construction de logements sociaux. Cette hausse représente une menace potentielle de paralysie pour les bailleurs sociaux, compromettant à moyen et long terme leur capacité à maintenir des niveaux d'investissement adéquats.
C'est dans cette perspective que l'amendement présenté préconise le rétablissement du taux réduit de TVA pour la production de logements sociaux financés par le PLUS. L'objectif est de renverser la tendance actuelle en stimulant la construction de logements sociaux, garantissant ainsi la pérennité des investissements des bailleurs sociaux. Il s'agit d'une initiative cruciale visant à préserver l'accès au logement pour les populations les plus défavorisées et à maintenir une dynamique de construction répondant aux besoins croissants de logements sociaux en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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