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Amendement N° I-2185 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Delcros, Canévet, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Alinéa 50, première phrase
Après le mot :
artisanale
insérer les mots :
ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un complément apporté à la clause anti-abus qui intègre les professions libérales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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