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Amendement N° I-2226 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1448 I-1448 I-2030 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, M. Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ;
2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;
b) À la première et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 » ;
3° Le II quater de l’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réévaluer les seuils sous lesquels les entreprises sont exemptées de la procédure d'agrément préalable des services fiscaux pour lancer un programme d'investissement, en prenant en compte l'inflation récente rapportée par l'INSEE. Cette mise à jour devient cruciale face aux taux d'inflation élevés observés en 2022 et 2023, qui ont entraîné un nombre croissant d'entreprises, notamment des TPE-PME, dans des procédures administratives complexes et onéreuses avec agrément préalable.
Actuellement, les seuils définissent la limite entre l'autorisation automatique et la nécessité d'un agrément. Pour les petites et moyennes entreprises, souvent limitées en ressources humaines et financières, la procédure d'agrément s'avère particulièrement contraignante, allongeant considérablement les délais d'obtention de financements.
En réévaluant ces seuils, nous faciliterons l'accès des TPE-PME ultramarines à des dispositifs de défiscalisation plus simples, stimulant ainsi leur développement économique.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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