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Amendement N° I-1448 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-2030 I-2226 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 ter
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ;
2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;
b) À la première et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 » ;
3° Le II quater de l’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Fedom, vise à réévaluer les seuils marquant la frontière entre les procédures dite « de plein droit » et celles « soumises à agrément fiscal », en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE, afin qu’ils demeurent pertinents. Peu à peu, en effet, la non-revalorisation de ces montants, qui marquent la frontière entre le plein droit et l’agrément (procédure beaucoup plus longue et complexe), peuvent conduire à ce qu’un investissement qui relevait à l’origine du plein droit ait franchit un des seuils et nécessite aujourd’hui une procédure soumise à agrément, avec toutes les complexités que cela engendre.
Concrètement, les dernières réévaluations sont anciennes : 2003 pour le seuil à 1.000.000 € et 2009 pour le seuil à 250.000 €. Notons que, dans le même temps, l’inflation cumulée a été de +41, 6% depuis 2003 et +27% depuis 2009.
Cet amendement vise donc à réévaluer strictement lesdits seuils en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE depuis leurs dernières mises à jour, permettant ainsi que ces seuils demeurent pertinents pour les investisseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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