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Amendement N° I-2229 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Alinéa 6
Après le mot :
production
insérer les mots :
, au recyclage, au réemploi et à la réutilisation
II. – Après les alinéas 18, 23 et 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; »
III – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants évoqués dans cet article. Ce crédit d'impôt est un levier essentiel pour affirmer la France comme un leader de l'économie décarbonée, soutenant ainsi une transition écologique pragmatique et prioritaire.
Actuellement, le C3IV ne couvre pas intégralement toutes les étapes de la chaîne de valeur d'une économie décarbonée, notamment la gestion en fin de vie des équipements tels que les panneaux solaires, les pompes à chaleur, les éoliennes et les batteries. Leur expansion future rend cette considération cruciale.
L'extension de ce crédit d'impôt au recyclage et au réemploi de ces équipements renforce non seulement la protection environnementale, mais contribue également à l'économie circulaire, favorisant ainsi la résilience et la souveraineté nationale.
Cet amendement, élaboré en collaboration avec l'Institut National de l'Économie Circulaire (INEC) et Fairmat, s'inscrit dans une démarche de développement durable cohérente et bénéfique à tous les niveaux
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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