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Amendement N° I-2231 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors du domicile.
Actuellement, ce crédit d'impôt est limité aux dépenses liées à la garde des enfants de moins de six ans. Cependant, la nécessité d'une solution de garde se poursuit bien au-delà de cet âge pour de nombreux parents, en particulier en raison des horaires de travail qui ne coïncident pas toujours avec ceux de l'école. Les besoins en garde se manifestent souvent avant et après l'école, durant la pause méridienne, les mercredis, ou encore pendant les vacances scolaires.
Il est évident qu'un enfant de 10 ans, par exemple en CM2, ne peut pas être laissé seul en dehors des heures scolaires quand les parents travaillent. Ainsi, cet amendement vise à étendre l'application du crédit d'impôt pour couvrir les dépenses de garde des enfants jusqu'à l'âge de dix ans, offrant un soutien fiscal plus adapté aux réalités familiales actuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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