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Amendement N° I-2240 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Gremillet, Piednoir.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'absence de réajustement des seuils de recouvrement et des réductions d'impôt sur le revenu, définis dans le code général des impôts au bénéfice des ménages, conduit, de fait, à une hausse non consentie de la charge fiscale. Cette situation, qui ne reflète pas les principes d'équité et de justice fiscale, requiert une correction impérative, surtout dans le contexte actuel de renouveau inflationniste.
Selon les chiffres de l'Insee pour l'année 2022, l'inflation moyenne s'est élevée à 5, 2 % annuellement, touchant plus sévèrement certains ménages qui ont subi une augmentation des prix jusqu'à 8, 5 %.
Actuellement, les montants accordés pour cette réduction sont de 61 € pour les élèves de collège, 153 € pour les lycéens et 183 € pour les étudiants, sans aucune révision depuis leur instauration le 18 août 1993. Cette stagnation a entraîné une érosion significative de leur valeur réelle due à une inflation cumulée de 58, 9 %.
Cet amendement vise à réviser la réduction d'impôt relative aux frais de scolarisation afin de procéder à un ajustement de ces montants pour les aligner sur l'évolution du coût de la vie et préserver le pouvoir d'achat des familles concernées.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 3 duodecies.
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