Amendement N° I-2245 (Adopté)

Le présent amendement supprime l’article 25 quater dont les dispositions sont identiques à celles de l’article 25 ter et instaure un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

Ces deux articles n’avaient pu être traités comme identiques par l’Assemblée nationale car l’article 25 quater disposait, en son II, que les modalités d’application du PSR nouvellement créé seraient précisées par décret, alors même que le Gouvernement a fait le choix de spécifier les modalités d’application à l’article 25 ter du projet de loi de finances pour 2024. Dès lors, il convient de supprimer l’article 25 quater.